Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 1 du décret n°2010-1175 du 5 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 711-47 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :
2. « IV. ― Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse, le même nombre de sièges est attribué à chacune des deux chambres de commerce et d'industrie territoriales. »