1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret créant la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse.
Décret n°2010-1175 du 5 octobre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1175 du 5 octobre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU SCRUTIN DE 2010
IdentifiantLEGIARTI000022894551
Texte parentLEGITEXT000022894540
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