1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1175 du 5 octobre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1175 du 5 octobre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU SCRUTIN DE 2010
IdentifiantLEGIARTI000022894553
Texte parentLEGITEXT000022894540
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