Arrêté du 11 décembre 1981 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1981.

TexteArrêté du 11 décembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000022895750

Texte parentLEGITEXT000022895338

Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 décembre 1981 (version du 20 décembre 1981)Légifrance →

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