Arrêté du 11 décembre 1981 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1981.

TexteArrêté du 11 décembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000022895751

Texte parentLEGITEXT000022895338

Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 décembre 1981 (version du 20 décembre 1981)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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