1. Dans le cadre de l'expérimentation prévue par les dispositions de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée, le fonctionnaire de l'Etat bénéficie du remboursement, par son administration, des frais de transport qu'il expose pour répondre à la convocation du service du contrôle médical placé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente.
Décret n°2010-1176 du 5 octobre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1176 du 5 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022895708
Texte parentLEGITEXT000022895700
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