Référencearticle 5 du décret n°2010-1176 du 5 octobre 2010 (version du 20 septembre 2010)Légifrance →
1. Le remboursement prévu par le présent décret n'est pas cumulable avec d'autres indemnités ayant le même objet.
2. Il n'est pas applicable lorsque le fonctionnaire bénéficie d'un mode de transport mis à disposition par son employeur.
3. Il n'est pas applicable lorsque le fonctionnaire utilise, pour se rendre à la visite, un titre ouvrant droit à l'application des dispositions du décret du 21 juin 2010 susvisé.
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