Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 septembre 2010 (version du 8 octobre 2010)Légifrance →
1. Les préfets de région et les préfets de département peuvent, après avis du comptable assignataire, instituer et modifier, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, des régies d'avances auprès des directions régionales, départementales et locales des finances publiques.
2. Les régisseurs sont chargés du paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux.
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