1. Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat de la direction régionale, départementale ou locale des finances publiques, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire.
Arrêté du 13 septembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2010.
TexteArrêté du 13 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022895734
Texte parentLEGITEXT000022895723
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