Arrêté du 13 septembre 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2010.

TexteArrêté du 13 septembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022895736

Texte parentLEGITEXT000022895723

Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 septembre 2010 (version du 8 octobre 2010)Légifrance →

1. Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 2 000 euros par opération.

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