Arrêté du 13 septembre 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2010.

TexteArrêté du 13 septembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022895737

Texte parentLEGITEXT000022895723

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 septembre 2010 (version du 8 octobre 2010)Légifrance →

1. Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.