Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures est ainsi modifiée :
2. 1° Le III de l'article 86 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « III. ― Les 1°, 4°, 7° et 8° du I sont applicables en Polynésie française. » ;
4. 2° A l'article 98, il est inséré, avant les mots : « Les deux derniers alinéas », la référence : « I » et il est ajouté, après le dernier alinéa, un II ainsi rédigé :
5. « II. ― Le I est applicable en Polynésie française. » ;
6. 3° A l'article 101, il est inséré, avant les mots : « Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales », la référence : « I » et il est ajouté, après le dernier alinéa, un II ainsi rédigé :
7. « II. ― Le I est applicable en Polynésie française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 : art. 98, art. 101, art. 86