Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT BARTHELEMY, SAINT MARTIN ET SAINT PIERRE ET MIQUELON
IdentifiantLEGIARTI000022897765
Texte parentLEGITEXT000022897750
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 112, il est ajouté un III ainsi rédigé :
3. « III. ― Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilée à un département. » ;
4. 2° Après l'article 112-1, il est inséré un article 112-2 ainsi rédigé :
5. « Art. 112-2. - Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont assimilées à des départements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 112, art. 112-2
Aller plus loin
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