1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2010.
TexteOrdonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT BARTHELEMY, SAINT MARTIN ET SAINT PIERRE ET MIQUELON
IdentifiantLEGIARTI000022897767
Texte parentLEGITEXT000022897750
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