1. Lorsque cela est nécessaire, les appareils d'interphonie en cellules sont adaptés afin de permettre un parfait échange de communication (matériel sonore et visuel), sur décision de l'autorité compétente de l'établissement.
Arrêté du 4 octobre 2010 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2010.
TexteArrêté du 4 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022898990
Texte parentLEGITEXT000022898974
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