1. Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2010 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2010.
TexteArrêté du 4 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022898993
Texte parentLEGITEXT000022898974
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