Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 octobre 2010 (version du 9 octobre 2010)Légifrance →
1. Sont définis comme établissements pénitentiaires au sens du présent arrêté :
2. ― les maisons d'arrêt ;
3. ― les maisons centrales et centres de détention ;
4. ― les centres pénitentiaires ;
5. ― les centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées ;
6. ― les établissements pénitentiaires pour mineurs ;
7. ― les quartiers courtes peines, semi-liberté et peines aménagées rattachés à un établissement pénitentiaire et situés en dehors de l'enceinte de cet établissement ;
8. ― tout autre type de centre ou quartier qui serait créé postérieurement à la publication du présent arrêté.
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