Référencearticle 8 de l'arrêté du 4 octobre 2010 (version du 9 octobre 2010)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre sont prises pour l'application des dispositions de l'article R. 111-19-5 du code de la construction et de l'habitation pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
2. Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des bâtiments pénitentiaires neufs et de leurs abords doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 9 à 21.
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