1. Dans les services du ministère l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit :
2. ― le secrétaire général, président ;
3. ― le directeur des ressources humaines ;
4. ― le directeur des affaires juridiques ;
5. ― le directeur général du Trésor ;
6. ― le directeur général des entreprises ;
7. ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
8. ― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
9. ― le directeur général des finances publiques ;
10. ― le directeur général des douanes et droits indirects ;
11. ― le directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ;
12. ― le directeur du budget.