Arrêté du 29 septembre 2010 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2010.

TexteArrêté du 29 septembre 2010
Rattachement
SECTION 2 : REGLEMENT DE POLICE
  1. CHAPITRE III : EXPLOITATION, MAINTENANCE ET MODIFICATIONS NON SUBSTANTIELLES DES TAPIS ROULANTS
  2. SECTION 2 : REGLEMENT DE POLICE
IdentifiantLEGIARTI000022899184
Texte parentLEGITEXT000022899119
Référencearticle 45 de l'arrêté du 29 septembre 2010 (version du 9 octobre 2010)Légifrance →

1. Des réclamations peuvent être formulées auprès de l'exploitant. A cet effet, ce dernier informe les usagers de leur possibilité de les formuler dans un registre des réclamations tenu à leur disposition.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022899184, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.