1. Lorsque, en application de l'article R. 342-17 du code du tourisme, le préfet estime que la modification envisagée revêt un caractère substantiel, celle-ci est régie par les dispositions prévues par le chapitre II.
Arrêté du 29 septembre 2010 · Article
Article 56
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2010.
TexteArrêté du 29 septembre 2010
Rattachement
SECTION 6 : MODIFICATION D'UN TAPIS ROULANT
- CHAPITRE III : EXPLOITATION, MAINTENANCE ET MODIFICATIONS NON SUBSTANTIELLES DES TAPIS ROULANTS
- SECTION 6 : MODIFICATION D'UN TAPIS ROULANT
IdentifiantLEGIARTI000022899198
Texte parentLEGITEXT000022899119
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