1. Le STRMTG peut contrôler ou auditer l'activité des maîtres d'œuvre et des vérificateurs. A ce titre, il peut notamment obtenir de la part du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre ou du vérificateur contrôlé tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement du contrôle. Il peut également demander à assister aux réunions et visites organisées par le maître d'œuvre ou le vérificateur dans le cadre de sa mission.
Arrêté du 9 mai 2008 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2017.
TexteArrêté du 9 mai 2008
RattachementCHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AGREMENTS EN QUALITE DE MAITRE D'ŒUVRE ET EN QUALITE DE VERIFICATEUR
IdentifiantLEGIARTI000035135519
Texte parentLEGITEXT000022899286
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