RattachementCHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AGREMENTS EN QUALITE DE MAITRE D'ŒUVRE ET EN QUALITE DE VERIFICATEUR
IdentifiantLEGIARTI000049981929
Texte parentLEGITEXT000022899286
Référencearticle 12-1 de l'arrêté du 9 mai 2008 (version du 15 juillet 2024)Légifrance →
1. La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée au demandeur.
2. Cette attestation comporte :
3. a) Sa date de délivrance ;
4. b) L'identification du demandeur ;
5. c) L'identification des catégories d'installations ou des domaines pour lesquels la personne peut effectuer des interventions en qualité de maître d'œuvre ou exercer les fonctions de vérificateur ;
6. d) Les noms et prénoms des personnes, dans la limite de quatre, désignées comme dirigeants responsables ;
7. e) La date de fin de validité de l'agrément délivré ;
8. f) L'identification et la signature de la personne compétente pour prendre la décision d'agrément.
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