RattachementCHAPITRE 1ER : AGREMENT EN QUALITE DE MAITRE D'ŒUVRE
IdentifiantLEGIARTI000022899304
Texte parentLEGITEXT000022899286
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mai 2008 (version du 22 mai 2008)Légifrance →
1. Pour pouvoir être agréé afin d'exercer les fonctions de maître d'œuvre sur une ou plusieurs des catégories d'installations visées à l'article 1er, tout demandeur doit justifier :
2. a) De son honorabilité ;
3. b) D'une assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions de maîtrise d'œuvre et de leurs conséquences ;
4. c) De ses compétences professionnelles ;
5. d) D'une organisation, d'une méthodologie et de moyens techniques lui permettant d'assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions envisagées.
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