RattachementCHAPITRE 2 : AGREMENT EN QUALITE DE VERIFICATEUR
IdentifiantLEGIARTI000049988091
Texte parentLEGITEXT000022899286
Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 mai 2008 (version du 15 juillet 2024)Légifrance →
1. Pour pouvoir être agréé afin d'exercer les fonctions de vérificateur sur une ou plusieurs des catégories d'installations ou domaines visés à l'article 5, tout demandeur doit justifier :
2. a) De son honorabilité ;
3. b) D'une assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions de vérification et de leurs conséquences ;
4. c) De ses compétences professionnelles ;
5. d) D'une organisation, d'une méthodologie et de moyens techniques lui permettant d'assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions envisagées.
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