Arrêté du 15 juin 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 juin 1998.

TexteArrêté du 15 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000019674515

Texte parentLEGITEXT000022899668

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →

1. La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.

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