1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1182 du 7 octobre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1182 du 7 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022901531
Texte parentLEGITEXT000022901518
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