1. A compter du 1er janvier 2011, il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région en Corse, dont la circonscription correspond à celle de cette collectivité territoriale et qui prend le nom de chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Décret n°2010-1184 du 8 octobre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1184 du 8 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022901537
Texte parentLEGITEXT000022901532
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