1. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Corse fixent par arrêté conjoint la liste des moyens, services, biens, droits et obligations transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse ainsi que le montant de la soulte qui devra éventuellement être versée à cette dernière.
Décret n°2010-1184 du 8 octobre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1184 du 8 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022901538
Texte parentLEGITEXT000022901532
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