1. Jusqu'à la date de l'installation de la chambre de commerce et d'industrie de Corse et de la chambre de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur par les préfets concernés, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse demeure en activité et ses membres actuellement en exercice sont maintenus en fonctions. Elle continue à être représentée auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Décret n°2010-1184 du 8 octobre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1184 du 8 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022901539
Texte parentLEGITEXT000022901532
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