RattachementTITRE V : VERIFICATION DE L'INSTALLATION
IdentifiantLEGIARTI000033477960
Texte parentLEGITEXT000022901677
Référencearticle 17 de l'arrêté du 3 septembre 2010 (version du 18 novembre 2016)Légifrance →
1. La vérification de l'installation porte sur les compteurs neufs et réparés. Elle ne comprend pas la phase de validation de la conception prévue à l'article 22 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
2. Sont exemptés de vérification de l'installation, lors de leur mise en service :
3. a) Les compteurs neufs et les compteurs complets réparés pour lesquels la vérification primitive ou l'évaluation de la conformité selon les modules D, F ou H1 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé comprend une phase de vérification sur site, compteur installé ;
4. b) Les compteurs combinés réparés, dès lors que chaque réparation ou remplacement de sous-ensembles donne lieu à une vérification primitive ou à une évaluation de la conformité selon les modules D, F ou H1 définis à l'annexe II du décret du 3 mai 2001 susvisé, comprenant une phase de vérification sur site, compteur installé.
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