Référencearticle 22 de l'arrêté du 3 septembre 2010 (version du 11 octobre 2010)Légifrance →
1. Les détenteurs d'instruments :
2. ― veillent au bon entretien de leurs instruments ;
3. ― s'assurent du bon état réglementaire de leurs instruments et de leurs installations, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
4. ― veillent à l'intégrité du carnet métrologique ;
5. ― conservent, le cas échéant, le certificat de vérification de l'installation ;
6. ― veillent à ce que les organismes de vérification et les réparateurs remplissent le carnet métrologique et tiennent celui-ci à la disposition des agents de l'Etat ;
7. ― s'assurent que les instruments sont utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.
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