Arrêté du 3 septembre 2010 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2010.

TexteArrêté du 3 septembre 2010

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000022901723

Texte parentLEGITEXT000022901677

Référencearticle 24 de l'arrêté du 3 septembre 2010 (version du 11 octobre 2010)Légifrance →

1. En cas de changement de lieu d'installation d'un compteur, celui-ci doit être soumis à la vérification primitive et à la vérification de l'installation, sans préjudice des dispositions du a de l'article 17.

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