Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 septembre 2010 (version du 11 octobre 2010)Légifrance →
1. Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française :
2. ― les instructions d'installation sur site et, en cas de compteur combiné, de connexion aux autres sous-ensembles ;
3. ― le projet de manuel d'utilisation ;
4. ― le projet de carnet métrologique prévu à l'article 21 du présent arrêté ;
5. ― le cas échéant, les certificats d'examen de type et rapports d'évaluation des sous-ensembles du compteur ;
6. ― toute information utile concernant les modalités de vérification.
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