Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 août 2010 (version du 11 octobre 2010)Légifrance →
1. Les gérants de débits de tabac ordinaires sont soumis à une obligation de formation professionnelle selon les modalités suivantes :
2. 1. Une formation initiale préalablement à leur entrée en fonction ;
3. 2. Une formation continue.
4. Les stages de formation ont vocation à permettre aux gérants de débits de tabac d'acquérir et de compléter les compétences spécifiques à leur charge d'emploi et le savoir-faire nécessaire à l'exercice de leur activité commerciale.
5. Les modalités de formation professionnelle initiale imposée au suppléant ainsi qu'aux associés d'une société en nom collectif sont précisées à l'article 4.
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