1. Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
LOI n°2010-1192 du 11 octobre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 avril 2011.
TexteLOI n°2010-1192 du 11 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022912213
Texte parentLEGITEXT000022912210
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