LOI n°2010-1192 du 11 octobre 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2010.

TexteLOI n°2010-1192 du 11 octobre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022912221

Texte parentLEGITEXT000022912210

Référencearticle 5 de la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 (version du 13 octobre 2010)Légifrance →

1. Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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