LOI n°2010-1192 du 11 octobre 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2010.

TexteLOI n°2010-1192 du 11 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022912223
Texte parentLEGITEXT000022912210
Référencearticle 6 de la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 (version du 13 octobre 2010)Légifrance →

1. La présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

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