1. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation. Ce rapport dresse un bilan de la mise en œuvre de la présente loi, des mesures d'accompagnement élaborées par les pouvoirs publics et des difficultés rencontrées.
LOI n°2010-1192 du 11 octobre 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2010.
TexteLOI n°2010-1192 du 11 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022912225
Texte parentLEGITEXT000022912210
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