LOI n°2010-1192 du 11 octobre 2010 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2010.

TexteLOI n°2010-1192 du 11 octobre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022912211

Texte parentLEGITEXT000022912210

RéférenceArticle sans numéro de la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 (version du 13 octobre 2010)Légifrance →

1. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

2. Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 ;

3. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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