Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;
Vu les articles L. 921-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatifs aux autorisations de pêches ;
Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;
Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000022914513
1. Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 3 098 kW et 2 140,55 UMS respectivement.
2. Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
3. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000022914515
1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000022914512
1. CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
2. Tableau 1
3. Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
| PUISSANCE kW
| JAUGE UMS
| VARIATION kW
| VARIATION UMS
| DONT GTs
|
|---|
Plus de 25 m
| 2 940
| 2 125
| 0
| 0
| 0
|
Moins de 25 m
| 85
| 1,72
| 0
| 0
| 0
|
Aquitaine
| 85
| 1,72
| 0
| 0
| 0
|
DPMA
| 2 940
| 2 125
| 0
| 0
| 0
|
(―) Capacité nette sortie.
|
4. Tableau 2
5. Permis de mise en exploitation de droit
RÉGIONS
| PUISSANCE kW
| JAUGE UMS
| VARIATION kW
| VARIATION UMS
|
|---|
Plus de 25 m
| 0
| 0
| 0
| 0
|
Moins de 25 m
| 73
| 13,83
| 73
| 13,83
|
Poitou-Charentes
| 73
| 13,83
| 73
| 13,83
|
Fait à Paris, le 4 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, P. Mauguin
Textes cités liens · DILA3
articles L. 921-1 et suivants du code rural