1. Les membres du corps de l'inspection générale de l'administration ainsi que les agents détachés pour exercer des fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur de l'administration au titre de l'article 18 du décret n° 81-241 susvisé, les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ainsi que les agents détachés pour exercer des fonctions d'inspecteur général ou inspecteur des affaires sociales au titre de l'article 18 du décret du 2 mai 1990 susvisé bénéficient d'une prime de fonctions et de résultats dans les conditions définies aux articles suivants.
Décret n°2010-1206 du 12 octobre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1206 du 12 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022915824
Texte parentLEGITEXT000022915813
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