1. Un arrêté des ministres chargés de l'emploi, du travail, des affaires sociales, de la famille, de la ville, du budget, de la fonction publique et de la santé pour ce qui concerne l'inspection générale des affaires sociales et un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique pour ce qui concerne l'inspection générale de l'administration fixent respectivement, pour chaque grade, dans la limite d'un plafond :
2. ― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre des responsabilités, de l'expérience, du niveau d'expertise et des sujétions liées aux fonctions exercées ;
3. ― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur ainsi que de la manière de servir.
4. Ces montants de référence pour le grade d'inspecteur général de même que le plafond mentionné au premier alinéa du présent article sont majorés de 50 % pour l'emploi de chef de l'inspection générale des affaires sociales et pour celui de chef de l'inspection générale de l'administration.