Arrêté du 7 octobre 2010 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2010 au 2 juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 7 octobre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022916015

Texte parentLEGITEXT000022916012

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 octobre 2010 (version du 15 octobre 2010)Légifrance →

1. Pour le calcul du droit fixe, la part du montant des redevances prévue au 1° du II de l'article 21 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée est nulle pour 2009.

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