1. Pour l'application de l'article 2, ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul les redevances versées par l'Etat au titre de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé.
Arrêté du 7 octobre 2010 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2010 au 19 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022916019
Texte parentLEGITEXT000022916012
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