Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022916023
Texte parentLEGITEXT000022916012
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, il est inséré un article 2 ainsi rédigé :
2. « Pour l'application de l'article 1er, ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul les redevances versées par l'Etat au titre de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 mai 2006 : art. 2
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