Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2016 au 19 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000042696536
Texte parentLEGITEXT000022916012
Référencearticle 8 de l'arrêté du 7 octobre 2010 (version du 2 juillet 2016)Légifrance →
1. Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 2 juillet 2016, ce texte figurait à l'article 6 (Arrêté du 24 juin 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
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