1. L'obtention de la qualification en biologie médicale relève de la compétence de l'ordre national des pharmaciens. Les décisions sont prises par le conseil central gérant la section G de l'ordre des pharmaciens, après avis de la commission de première instance de qualification en biologie médicale. Ces décisions sont susceptibles d'appel devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui statue après avis de la commission d'appel de qualification en biologie médicale constituée auprès de lui.
Décret n°2010-1208 du 12 octobre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1208 du 12 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022916127
Texte parentLEGITEXT000022916123
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