1. La composition des commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale ainsi que la procédure d'examen des dossiers sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Décret n°2010-1208 du 12 octobre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1208 du 12 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022916129
Texte parentLEGITEXT000022916123
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