Décret n°2010-1208 du 12 octobre 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1208 du 12 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022916130
Texte parentLEGITEXT000022916123
Référencearticle 5 du décret n°2010-1208 du 12 octobre 2010 (version du 15 octobre 2010)Légifrance →

1. La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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